CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1.315.000.000 euros, dont le siège social est situé 2, place Graslin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 392 640 090 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint-Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex (ci-après dénommée la « Caisse d’Epargne »).
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle des Caisses d'Epargne, située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09
Article 1. Préambule
La Caisse d’Epargne met à la disposition des internautes un site internet https://www.cebpl.societaires.caisse-epargne.fr et des applications mobiles Club des sociétaires (iOS et Android) (ensemble et indifféremment le « site »).
Une partie du site n’est accessible qu’aux seuls utilisateurs qui ont préalablement créé un compte leur donnant accès à un espace réservé aux membres du Club des sociétaires. Le Club des sociétaires permet à ses membres de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés par la société Swile.
Les utilisateurs ne disposant pas de compte peuvent uniquement accéder à la zone libre du site ne nécessitant pas de connexion à l’espace membre.
Article 2. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
- « site » : désigne ensemble et indifféremment, le site internet https://www.cebpl.societaires.caisse-epargne.fr et les applications mobiles Club des sociétaires (iOS et Android) dans toutes leurs composantes (y compris l’espace réservé aux membres) ;
- « utilisateur » : toute personne physique naviguant sur le site, ayant la qualité de membre ou non ;
- « membre » : utilisateur du site ayant la qualité de sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne et ayant un compte dans l’espace membre ;
- « espace membre » : partie du site dont l’accès est réservé aux membres et conditionné par l’utilisation d’un code d’accès placé sous le contrôle exclusif du membre et qui permet d’avoir accès et de bénéficier des offres et avantages proposés par le Club des Sociétaires.
- « Club des sociétaires » désigne la place de marché permettant aux adhérents du Club de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés sous la responsabilité exclusive de la société BIMPLI.
- « Réglementation relative à la Protection des Données » désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site par tout utilisateur.
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut :
Les présentes conditions générales d’utilisation ne se substituent, en aucun cas, aux conditions générales de vente ou aux contrats conclus par le membre dans son espace membre.
Tout utilisateur qui souhaite utiliser le site est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du site.
La Caisse d’Epargne se réserve à tout moment le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. A ce titre, l’utilisateur est invité à prendre connaissance régulièrement des conditions générales d’utilisation.
Article 4. Accès général au site
L’accès au site est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.
La Caisse d’Epargne s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, la Caisse d’Epargne fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La Caisse d’Epargne ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.
Toutefois, la Caisse d’Epargne se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.
La Caisse d’Epargne n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles, y compris au sein de l’espace membre, en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.
Article 5. Espace membre
5.1. Prérequis pour créer un espace membre
La création d’un espace membre et son utilisation sont gratuites. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent toutefois à la charge de l’utilisateur.
Pour créer son espace membre, il est nécessaire d’être :
- une personne physique majeure qui est sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne ;
- et avoir accepté les Conditions générales d’adhésion au Club des sociétaires.
5.2. Activation de l’espace membre
L’activation de l’espace membre comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription, il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire indiqués par un astérisque ;
- étape 2 : l’utilisateur est invité à saisir une adresse mail et un mot de passe répondant aux conditions de sécurisation fixés par la Caisse d’Epargne ;
- étape 3 : l’utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’adhésion en cochant la case prévue à cet effet ;
- étape 4 : la Caisse d’Epargne envoie à l’utilisateur un mail de confirmation d’activation de l’espace membre. A la suite de son activation, l’utilisateur devient membre du Club des sociétaires.
Le sociétaire s’engage à ne communiquer que des informations exactes pour son adhésion. Il s’engage par la suite à informer la Caisse d’Epargne de toute modification de situation pouvant impacter sa qualité d’adhérent.
5.3. Identifiant et mot de passe
L’activation et l’accès à l’espace membre sont conditionnés par la saisie de l’adresse mail (identifiant) et du mot de passe du membre.
Le mot de passe est strictement personnel et :
- doit correspondre aux conditions de sécurisation fixées par la Caisse d’Epargne ;
- ne doit sous aucun prétexte être communiqué à un tiers par le membre.
Il est expressément rappelé que la Caisse d’Epargne ne demande jamais, et pour quelque raison que ce soit, au membre de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.
La Caisse d’Epargne se réserve également le droit de fixer un délai de temporisation passé lequel l’utilisation de l’adresse mail et du mot de passe associé est de nouveau demandé au membre.
Le membre a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de son espace membre dans l’onglet « Mon profil ».
Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.
A cet effet, il lui est recommandé :
- de modifier régulièrement son mot de passe ;
- de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par la Caisse d’Epargne.
Le membre doit se déconnecter de sa session à la fin de chaque navigation.
Si le membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement la Caisse d’Epargne via le formulaire contact figurant dans la rubrique « nous contacter » en pied de page du site.
Pour des raisons de sécurité, la Caisse d’Epargne n’est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement d’identifiant. Dans l’hypothèse où le membre ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, il perd l’accès à son compte et les données (et les services et avantages) enregistrées sur celui-ci. Toutefois, il peut se réinscrire en cliquant sur le lien « devenir membre ».
5.4. Utilisation de l’espace membre
L’accès et l’utilisation de l’espace membre sont strictement personnels et sont réservés aux seuls membres titulaires des comptes. L’espace membre ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres personnes.
Tout usage de l’espace membre est réputé jusqu’à preuve du contraire avoir été réalisé par le bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.
L’espace membre est utilisé sous la seule et unique responsabilité du membre.
L’espace membre peut comporter des éléments ou informations sur d’autres personnes mais reste sous la seule autorité de la personne au nom de laquelle l’espace membre est ouvert et qui en a accepté les conditions d’utilisation.
Si le membre saisit sur son espace membre des informations le concernant, il s’engage à ce qu’elles soient complètes, exactes et à jour.
Si le membre accède à des informations sur son espace membre et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.
5.5 Assistance technique
La Caisse d’Epargne met à la disposition du membre un service d’assistance technique gratuit pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de l’espace membre.
Le membre peut joindre le service d’assistance technique de la manière suivante :
- par téléphone au 01 76 40 08 61, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ;
- par formulaire contact dans la rubrique « nous contacter » présente en pied de page du site.
Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au membre et ne saurait engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne, ni en termes de délai, ni en termes de qualité de service.
Article 6. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’éditeur et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Caisse d’Epargne ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Les conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Caisse d’Epargne ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, au bénéfice de l’utilisateur.
L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Caisse d’Epargne, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires.
Les signes distinctifs de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires, tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires et toute reproduction sans leur autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.
Les crédits des photos mises en ligne sur le site sont : Shutterstock, Fotolia et Pixabay.
Article 7. Liens hypertextes
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la Caisse d’Epargne.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au site sans l’autorisation de la Caisse d’Epargne devront être retirés à première demande.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de liens pointant sur des sites tiers n’appartiennent pas à la Caisse d’Epargne, qui se réserve d'ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par le site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs.
La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.
Article 8. Données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données, l’utilisateur est informé que la Caisse d’Epargne, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour plus d’informations sur le traitement et sur l’étendue de ses droits, l’utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de protection des données » de la Caisse d’Epargne accessible à tout moment en pied de page du site ou à cliquer .
Par ailleurs, les membres sont informés que la société Swile est amenée à traiter des données à caractère personnel les concernant pour des finalités qui lui sont propres. Les membres sont invités à consulter la politique de protection des données de Swile concernant les modalités des traitements réalisés et leurs droits.
Article 9. Cookies
La Caisse d’Epargne et ses partenaires utilisent des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse des utilisateurs ainsi que pour mesurer son audience, analyser et optimiser ses performances, suivre la navigation sur le site, réaliser des états statistiques, lutter contre les logiciels automatiques et semis automatiques malveillants et visualiser des vidéos directement sur le site.
Pour plus d’information, l’utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique Cookies » accessible à tout moment en pied de page du site ou à cliquer ici
Article 10. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
L'utilisateur s'engage à :
L’utilisateur qui ne dispose pas de compte dans l’espace membre s’interdit tout accès auxdits comptes et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal et pourra également être sanctionné civilement.
Si un utilisateur ne disposant pas d’identifiants et de codes d’accès, entrait sur le compte personnel d’un des sociétaires de Société Locale d’Epargne d’une des Caisses d’Epargne et de Prévoyance adhérentes au dispositif « Club des sociétaires », sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer la Fédération nationale des Caisses d’Epargne : fnce@fnce.caisse-epargne.fr [qui gère cette adresse mail ?]. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un accès sans droit et par inadvertance à un compte, sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’utilisateur informera la Caisse d’Epargne de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace membre.
Article 11. Responsabilité de la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable :
La Caisse d’Epargne fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace membre. Si une faille dans la sécurité est détectée, la Caisse d’Epargne informera le membre dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre et l’exécution de ces mesures sera à la charge du membre.
La Caisse d’Epargne peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’espace membre.
La société BIMPLI
La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable de tout ou partie de la relation contractuelle nouée par l’Utilisateur avec Swile.
Article 12. Suppression de l’espace membre
12.1. Cas de suppression de l’espace membre
Suppression de l’espace membre à la demande du membre
Le membre dispose à tout moment et sans motif d’un droit de supprimer son espace membre par lettre simple envoyée à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, 15 avenue de la Jeunesse – CS 30327 – 44703 ORVAULT CEDEX.
Le membre peut également supprimer son espace membre en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » accessible dans son espace membre dans l’onglet « Mon Profil ». Il recevra ensuite une confirmation de la suppression de son espace membre par e-mail.
Suppression de l’espace membre à la demande de la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne pourra procéder à la suppression immédiate et de plein droit de l’espace membre en cas de non-respect par le membre des présentes conditions.
En outre, la Caisse d’Epargne pourra également procéder à la suppression immédiate et de plein droit de l’espace membre d’un sociétaire dans l’un des cas suivants :
Les sociétaires seront informés par écrit de la suppression de leur espace membre par la Caisse d’Epargne sans que cela puisse leur donner droit à contrepartie ou dédommagement.
12.2. Conséquences
En cas de fermeture de l’espace membre, le sociétaire concerné est tenu de cesser :
Article 13. Dispositions générales
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec bonne foi.
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
AU CLUB DES SOCIETAIRES
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire - Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de 1.315.000.000 euros dont le siège social est situé au 2, place Graslin CS 10305 44003 NANTES Cedex 1 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 392 640 090 - Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 022 827 - Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex (ci-après la « Caisse d’Epargne »).
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle des Caisses d'Epargne, située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Article 1. Préambule
La Caisse d’Epargne a créé un « Club des Sociétaires » ouvert aux sociétaires volontaires permettant d’accéder à des offres et avantages obtenus auprès de différents partenaires commerciaux dans toute la France dans les domaines des sorties, loisirs, patrimoine, culture, cinéma, shopping, sport et voyage ainsi que différents autres services et outils d’informations et de jeux.
Le bénéfice des offres et avantages proposés par le Club des Sociétaires est conditionné, d’une part, à l’adhésion au Club des sociétaires et d’autre part à l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Club des Sociétaires accessibles sur le site https : www.cebpl.societaires.caisse-epargne.fr
L’ensemble des offres et avantages disponibles dans le cadre du Club des sociétaires sont consultables sur le site.
Article 2. Définitions
- « site » : désigne ensemble et indifféremment, le site internet : www.cebpl.societaires.caisse-epargne.fr et les applications mobiles Club des sociétaires (iOS et Android) ;
- « adhérents » : personne physique majeure, sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne ayant adhéré aux présentes conditions d’adhésion du Club des sociétaires ;
- « Club des sociétaires » désigne la place de marché permettant aux adhérents du Club de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés par la société Swile.
- « Réglementation relative à la Protection des Données » : désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.
Article 3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’adhésion au Club des sociétaires permettant aux adhérents du Club de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés par la société Swile.
Article 4. Opposabilité
Les présentes conditions générales d’adhésion sont opposables au membre dès leur acceptation.
La Caisse d’Epargne se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’adhésion toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Le membre est informé des nouvelles conditions générales d’adhésion par tout moyen lui permettant d’en prendre connaissance.
Article 5. Adhésion
5.1 Prérequis
L’adhésion au Club des sociétaires est réservée à toute personne physique majeure qui est sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne. Elle est conditionnée au maintien de la qualité de sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne.
5.2 Modalités
L’adhésion s’effectue sur une base volontaire et gratuite dans la limite d’une demande d’adhésion par sociétaire.
Le sociétaire s’engage à ne communiquer que des informations exactes pour son adhésion. Il s’engage par la suite à informer la Caisse d’Epargne de toute modification de situation pouvant impacter sa qualité d’adhérent.
L’adhésion est réalisée directement par le sociétaire intéressé selon le processus suivant :
- étape 1 : le sociétaire complète un formulaire d’inscription disponible sur le site. Pour cela, il doit cliquer sur la rubrique « devenir membre », et doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire indiqués par un astérisque ;
- étape 2 : le sociétaire est invité à saisir une adresse mail et un mot de passe ;
- étape 3 : l’utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’adhésion en cochant la case prévue à cet effet ;
- étape 4 : la Caisse d’Epargne envoie à l’utilisateur un mail de confirmation d’activation de l’espace membre. A la suite de son activation, l’utilisateur devient membre du Club des sociétaires.
Il est précisé que les coûts liés à l’utilisation d’un smartphone ou du site restent à la charge des membres du Club des sociétaires.
Article 6. Durée
L’adhésion prend effet à la date de réception de l’e-mail de confirmation d’adhésion de la Caisse d’Epargne et est conclue pour une durée indéterminée. L’adhésion est conditionnée au maintien de la qualité de sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne.
L’adhésion peut être résiliée par le membre ou la Caisse d’Epargne dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ci-après.
Article 7. Services du Club des sociétaires
7.1 Présentation
L’adhésion au Club des sociétaires permet au membre de bénéficier, pour son usage strictement personnel ou familial, des différents services suivants accessibles sur le site :
- d’un espace de consultation des offres de produits et prestations dans les domaines des loisirs, patrimoine, cinéma, shopping, presse, sport et voyage et ce dans toute la France et à l’étranger, ainsi qu’un espace de vente en ligne desdites offres (place de marché). A cet égard, l’attention du membre est attirée sur le fait que les ventes proposées en ligne le sont par la société Swile. La Caisse d’Epargne demeure tiers à la relation ainsi nouée entre le membre et la société Swile et n’exerce aucun contrôle, pouvoir de décision ou rôle actif quant à la sélection des offres et leur affichage sur le Club des sociétaires.
- de contenus éditoriaux nationaux et régionaux ;
- d’un fil d’informations écrites sur l’actualité en Caisse d’Epargne et d’informations et de vidéos ;
- d’un agenda d’événements : les rendez-vous et actualités du Club des sociétaires ;
- d’un service de recherche et localisation des professionnels et des offres;
- de l’accès à une sélection de sites et d’applications.
7.2 Communication sur les services du Club des sociétaires
Les produits et services proposés dans le cadre du Club des sociétaires sont présentés dans le catalogue publié sur la place de marché du site.
Les adhérents peuvent s’abonner à la newsletter du site pour recevoir des informations sur le site et les offres du Club des sociétaires.
7.3 Modification évolution des services du site
La Caisse d’Epargne pourra à sa seule initiative modifier, compléter ou réduire les services et fonctionnalités du site sans que cela puisse donner droit à dédommagement ou contrepartie pour les adhérents.
L’adhésion au Club des sociétaires n’offre aucun avantage tarifaire, ni priorité d’aucune sorte, sur les produits ou services bancaires proposés par la Caisse d’Epargne.
7.4 Gestion des offres des partenaires commerciaux du Club des sociétaires
La société BIMPLI, SAS au capital de 1 002 700,00€,
dont le siège social est situé au 110 avenue de France, 75013 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 672 413, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 833 672 413 00022
Téléphone : 01 76 40 08 61
est en charge de la gestion des offres sur la place de marché du Club des sociétaires et notamment :
- de leur proposition ;
- de leur affichage ;
- des relations avec le prestataire final du service ou proposant le produit ou service sur le catalogue du site ;
- du service après-vente par rapport aux services ou produits proposés ;
- de l’envoi et de la gestion des commandes ;
- de l’accueil téléphonique au 01 76 40 08 61.
Les adhérents sont invités, préalablement à la finalisation de leur commande sur le site, à consulter et à accepter les conditions générales de ventes de la société Swile disponibles sur le site.
Toute question, demande ou réclamation concernant une des offres présentées dans le cadre du Club des sociétaires devra être adressée à la société Swile aux coordonnées indiquées ci-dessus ou par le biais du formulaire de contact accessible en cliquant sur « Nous contacter » en renseignant comme nature de la demande « J’ai commandé un produit ».
Article 9. Exclusion de garantie - Limitation de responsabilité
La seule garantie accordée au membre au titre de son adhésion est de bénéficier des services proposés par le Club des sociétaires et ce, pendant toute la durée de son adhésion au Club des sociétaires.
Aucune autre garantie, expresse ou tacite, n'est accordée au membre. En particulier, la Caisse d’Epargne ne garantit pas :
- la qualité, conformité, garantie des produits et services acquis par le membre et leur conformité aux besoins du membre ;
- la bonne exécution des obligations résultant du contrat qui pourrait être conclu entre le membre et la société Swile.
De façon générale, la Caisse d’Epargne ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des obligations résultant de tout contrat qui pourrait être conclu entre les adhérents et la société Swile.
En outre, la Caisse d’Epargne décline toute responsabilité quant :
- au contenu des messages publicitaires ou promotionnels fournis dans le cadre du Club des sociétaires qui relèvent de la société Swile, le seul partenaire commercialisant le produit ou service concerné ;
- au contenu de l’offre de produits ou services proposés dans le cadre du Club des sociétaires notamment et sans que cela soit limitatif en termes de qualité, caractéristiques, descriptif, représentation, sécurité, conformité, durée …
En aucun cas la responsabilité de la Caisse d’Epargne ne pourra être engagée pour des faits imputables à des tiers.
Article 10. Données à caractère personnel
Conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données, l’adhérent est informé que la Caisse d’Epargne, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Pour plus d’informations sur le traitement et sur l’étendue de ses droits, l’adhérent est invité à se reporter à l’onglet « Politique de protection des données personnelles » accessible à tout moment en pied de page du site.
Article 10. Convention de preuve
L’acceptation des conditions d’adhésion par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11. Résiliation
11.1 Cas de résiliation
Résiliation à la demande du membre
Le membre dispose à tout moment et sans motif d'un droit de résiliation de son adhésion au Club des sociétaires par lettre simple envoyée à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, 15 avenue de la Jeunesse – CS30327 – 44703 ORVAULT CEDEX
Le membre peut également résilier son adhésion en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » accessible dans son espace membre dans l’onglet « Mon Profil ». Il recevra ensuite une confirmation de la résiliation de son adhésion par e-mail.
Résiliation à la demande de la Caisse d’Epargne
La Caisse d’Epargne pourra procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de l’adhésion en cas de non-respect par le membre des présentes conditions.
En outre, la Caisse d’Epargne pourra également procéder à la résiliation immédiate et de plein droit de l’adhésion d’un sociétaire dans l’un des cas suivants :
- en cas de perte par le membre de la qualité de sociétaire de la Caisse d’Epargne ;
- en cas de retrait de la Caisse d’Epargne au dispositif du Club des sociétaires.
Les sociétaires concernés seront informés par écrit ou par email de la résiliation par la Caisse d’Epargne sans que cela puisse leur donner droit à contrepartie ou dédommagement.
11.2 Conséquences
En cas de résiliation de l’adhésion, le sociétaire concerné est tenu de cesser :
- toute utilisation des droits et avantages procurés par le Club des sociétaires sous réserve de l’exécution des prestations en cours ou prestations engagées à la date de la résiliation ;
- de se prévaloir de la qualité d’adhérent du Club des sociétaires à l’égard de la Caisse d’Épargne ou des sociétés locales d’Épargne qui lui sont affiliées et de tout tiers.
Article 12. Bonne foi
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 13. Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
Article 14. Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16. Intégralité
Lees présentes conditions d’adhésion expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer aux présentes.
Article 17. Loi applicable
Les présentes sont régies par la Loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Formulaire de rétractation
Il est rappelé au membre qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire.
Le membre est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation :
|
A l'attention de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire – Département Développement, Coopératif, Solidaire et Durable
La Caisse d’Epargne, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par les membres du Club des Sociétaires de leur droit de rétractation. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires. A défaut, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Ces informations sont destinées à la Caisse d’Epargne. |
Durée de conservation :
La durée de conservation de vos Données Personnelles est strictement liée aux obligations légales et réglementaires, à la nature de la Donnée Personnelle considérée, nécessaire à la gestion des finalités définies ci-avant.
A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire aux objectifs susmentionnés ci-avant ou en cas d’exercice de vos droits conformément à l’Article ci-après, nous nous engageons à détruire toute copie de vos données personnelles que nous serions susceptibles de détenir.
Exercice des droits :
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les membres sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, à la portabilité, à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès, de retrait de leur consentement (si donné) et du droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente.
Les modalités d’exercice de ces droits sont détaillées sur notre notice d’information sur la protection des données personnelles consultable à tout moment sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/bretagne-pays-de-loire/votre-banque/reglementation/protection-de-vos-donnees-personnelles (coût de connexion selon votre fournisseur d’accès) ou sur simple demande auprès de votre agence.
Déléguée à la Protection de Données : dpo@cebpl.caisse-epargne.fr
|
Catégorie de données |
Principales données de la catégorie |
|
Identité |
Prénom, nom, date de naissance |
|
Coordonnées |
Adresse mail, code postal du lieu d’habitation |
|
Informations relatives aux demandes de contact |
Nom, prénom, adresse mail, date de naissance, code postal du lieu d’habitation, date de la demande contenue dans le formulaire de contact, objet de la demande, réponse à la demande, commentaires libres. |
|
Informations techniques et de navigation |
Adresse IP |
|
Catégorie de données |
Principales données de la catégorie |
|
Identité |
Civilité, prénom, nom, date de naissance |
|
Coordonnées |
Adresse mail, numéro de téléphone, code postal, région, notification par mél (O/N), adresse de facturation |
|
Informations sociétaires |
Votre Société Locale d’Epargne d’appartenance |
|
Informations relatives aux demandes de contact |
Nom, prénom, adresse mél, date de naissance, code postal ou lieu d’habitation, Date de la demande contenue dans le formulaire de contact, nature de la demande, objet de la demande, réponse à la demande, commentaires libres.
|
|
Informations sur la participation à des opérations de jeu/concours |
Date et heure participation, nom prénom, adresse mel, code postal lieu habitation, participation, gagnant, adresse postale des gagnants, informations de droit à l’image. |
|
Informations techniques et de navigation |
Adresse IP |
|
Base juridique du traitement |
Finalités |
|
L’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles
|
- la création, l’authentification, l’activation, la gestion, l’administration, le suivi des comptes dans l’espace membre - la gestion et le suivi des demandes d’adhésion au Club des sociétaires ; - la gestion des résiliations des adhésions ; - l’organisation, la gestion et le suivi des opérations de jeu et concours par la Caisse d’Epargne. |
|
Exécution d’une obligation légale |
- la gestion de vos droits sur vos données
|
|
Intérêts légitimes |
- la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes de contact effectuée via le formulaire présent sur le Site ; - animation, prospection et communication commerciale ; - pilotage, les statistiques et le reporting sur le fonctionnement du Club des sociétaires. |
|
Votre consentement |
- la gestion et le suivi des abonnements à la newsletter |
|
Données |
Durée de conservation |
|
Compte membre - profil |
Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre compte dans l’espace membre augmenté de 3 ans |
|
Demandes formulées via le formulaire de contact |
Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre demande pour traitement puis conservation durant un an. |
|
Données nécessaires à la gestion et le suivi de l’abonnement à la newsletter |
Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant le dernier contact avec vous. |
|
Traces et logs de connexion |
Maximum 6 mois |
|
Demande d’exercice des droits |
Durée de traitement de la demande augmenté d’une conservation en archive pour les durées de prescription et de conservation obligatoire |
|
Cookies |
Maximum 13 mois 6 mois pour les cookies de consentement |
|
Informations des jeux et concours |
Durée nécessaire à la proclamation des résultats plus un an |
Retrouvez votre app Sociétaire sur smartphone
